Elle a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de juin un projet de loi \u00e9manant d\u2019un d\u00e9put\u00e9, le C-295, qui modifierait l\u2019article 215 du Code criminel afin de rendre les propri\u00e9taires et g\u00e9rants d\u2019\u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e criminellement responsables s\u2019ils omettent de fournir \u00ables choses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019existence\u00bb aux r\u00e9sidants de l\u2019\u00e9tablissement;<\/p>\n
Le projet de loi permettrait aussi \u00e0 un tribunal d\u2019interdire \u00e0 une personne reconnue coupable \u00abde chercher, d\u2019accepter ou de garder un emploi ou un travail b\u00e9n\u00e9vole dans le cadre duquel il est ou serait responsable de tout adulte dont l\u2019\u00e2ge, la maladie, le trouble mental, le handicap ou la fragilit\u00e9 rend vuln\u00e9rable, ou en situation d\u2019autorit\u00e9 ou de confiance vis-\u00e0-vis lui\u00bb.<\/p>\n
Mme Fry souhaite pr\u00e9venir de nouveaux rat\u00e9s dans le syst\u00e8me de soin de longue dur\u00e9e au pays.<\/p>\n
\u00abLa COVID a expos\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables dont nous \u2014 gouvernement, \u00e9tablissements et m\u00eame moi \u00e0 titre de m\u00e9decin \u2014 pensions que les soins \u00e9taient assur\u00e9s, explique-t-elle. Il y avait des trous dans le syst\u00e8me. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de sa t\u00e2che.\u00bb<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e de Vancouver-Centre dit que le ministre de la Justice David Lemetti \u00abn\u2019a aucun probl\u00e8me\u00bb avec le projet de loi. Selon elle, le gouvernement est d\u2019accord avec la strat\u00e9gie propos\u00e9e.<\/p>\n
Un porte-parole du minist\u00e8re de la Justice se contente d\u2019affirmer que les autorit\u00e9s \u00abexplorent l\u2019id\u00e9e d\u2019une r\u00e9forme du Code criminel afin de mieux r\u00e9gler le probl\u00e8me des abus et de la n\u00e9gligence dont sont victimes les a\u00een\u00e9s\u00bb.<\/p>\n
Des experts jugent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Ils esp\u00e8rent qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un exercice de relations publiques.<\/p>\n
Modifier le Code criminel est \u00abune strat\u00e9gie tr\u00e8s r\u00e9alisable\u00bb, convient Graham Webb, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Advocacy Centre for the Elderly.<\/p>\n
\u00abJe ne suis pas au courant d\u2019une accusation qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour n\u00e9gligence dans un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e, soutient-il. Il est important que le syst\u00e8me du droit criminel puisse r\u00e9primer de si flagrant cas de n\u00e9gligence institutionnelle contre des adultes plus \u00e2g\u00e9s.\u00bb<\/p>\n
Il souhaite que la d\u00e9finition de \u00abg\u00e9rant\u00bb ou de \u00abpropri\u00e9taire\u00bb d\u2019un \u00e9tablissement soit pr\u00e9cis\u00e9e afin de s\u2019assurer que les plus hauts responsables, ceux qui contr\u00f4lent l\u2019argent et les ressources disponibles, soient imputables de n\u00e9gligence, plut\u00f4t que les simples employ\u00e9s de premi\u00e8re ligne.<\/p>\n
La directrice nationale du Canadian Centre for Elder Law, Krista James, est plus sceptique. Elle dit qu\u2019il n\u2019y avait que peu de poursuites en vertu de l\u2019article 215. Elle doute de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuellement modification.<\/p>\n
\u00abPour r\u00e9former le droit criminel, il faut en r\u00e9former les infrastructures, si on veut que cela ait des r\u00e9percussions, soutient Mme James. Modifier une loi ne suffit pas.\u00bb<\/p>\n
Elle mentionne qu\u2019il faudra former les policiers et les procureurs pour qu\u2019une telle r\u00e9forme fonctionne.<\/p>\n
Le projet de loi pourrait-il \u00eatre dissuasif ? \u00abIl faut esp\u00e9rer que les gens qui g\u00e8rent des \u00e9tablissements veulent fournir de bons soins aux personnes vuln\u00e9rables qui y vivent, qu\u2019ils soient emprisonn\u00e9s ou pas s\u2019ils n\u2019y parviennent pas\u00bb, raille Mme James.<\/p>\n
La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Coalition ontarienne de la sant\u00e9, Natalie Mehra, croit que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a un r\u00f4le \u00e0 jouer pour obliger les provinces \u00e0 mettre en place de meilleures normes. Cela peut \u00eatre une condition pour obtenir des transferts f\u00e9d\u00e9raux, propose-t-elle.<\/p>\n
Rendre les pommes pourries du syst\u00e8me criminellement responsables ne nuira pas non plus.<\/p>\n
\u00abIl faut fouiller sa conscience pour d\u00e9terminer si la vie des personnes \u00e2g\u00e9es vaut un projet de loi du gouvernement et n\u00e9cessite de v\u00e9ritables changements avec du mordant.\u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n
(July 16, 2022) By: Marie-Danielle Smith, La Presse Canadienne OTTAWA \u2014 Deux ans apr\u00e8s que la premi\u00e8re vague de COVID-19 eut d\u00e9montr\u00e9 une certaine incurie dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 de longue dur\u00e9e au pays, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toujours pas boug\u00e9, malgr\u00e9 ses promesses exprim\u00e9es dans le discours du Tr\u00f4ne, en 2020. \u00abLe gouvernement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-19231","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ohc-in-the-news"],"yoast_head":"\n