(13 mars 2025)<\/p>\n
Par: Jean-Fran\u00e7ois Morissette, Radio-Canada<\/p>\n
Les organisations de d\u00e9fense des droits des patients ontariens ne feront pas appel de la d\u00e9cision d\u2019un tribunal ontarien de rejeter leur contestation de la loi provinciale sur les soins de longue dur\u00e9e, qui permet aux h\u00f4pitaux de transf\u00e9rer des patients vers des \u00e9tablissements qu\u2019ils n\u2019ont pas choisis ou de leur imposer des frais de 400 $ par jour s\u2019ils refusent de quitter l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n
La cause avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure de justice en septembre par la Coalition ontarienne de la sant\u00e9 et l’Advocacy Centre for the Elderly [Centre de d\u00e9fense des personnes \u00e2g\u00e9es, traduction libre]. Les deux organisations soutenaient que cette loi violait la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et demandaient qu\u2019elle soit annul\u00e9e. Le gouvernement provincial, de son c\u00f4t\u00e9, affirmait que cette l\u00e9gislation est n\u00e9cessaire pour lib\u00e9rer des lits d\u2019h\u00f4pitaux essentiels aux patients ayant besoin de soins aigus.<\/p>\n
En janvier dernier, le tribunal a donn\u00e9 raison au gouvernement et a rejet\u00e9 la contestation judiciaire.<\/p>\n
Dans une entrevue accord\u00e9e mercredi \u00e0 CBC News, Natalie Mehra, directrice de la Coalition ontarienne de la sant\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019organisation ne dispose pas des ressources financi\u00e8res pour aller en appel.<\/p>\n
L’organisme assume la majeure partie des frais juridiques, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 200 000 $, selon Mme Mehra. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils poursuivent leurs collectes de fonds pour couvrir ces frais.<\/p>\n
\u00ab Un appel est toujours difficile \u00e0 gagner \u00bb, a-t-elle ajout\u00e9, qualifiant la d\u00e9cision judiciaire de tr\u00e8s d\u00e9cevante et vraiment d\u00e9chirante.<\/p>\n
\u00ab Nous savons que les patients souffrent r\u00e9ellement en raison de cette coercition. Trouver un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e convenable offrant des soins ad\u00e9quats et situ\u00e9s pr\u00e8s de leurs proches est un v\u00e9ritable d\u00e9fi \u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n
Une d\u00e9cision “controvers\u00e9e”<\/strong><\/p>\n Dans sa d\u00e9cision publi\u00e9e en janvier, le juge Robert Centa a conclu que la Loi 7 ne contrevient pas \u00e0 la Charte.<\/p>\n Le juge a \u00e9crit que la loi \u00ab n\u2019entrave pas le droit des patients en attente de soins alternatifs de choisir o\u00f9 ils vivent \u00bb et que \u00ab les frais de 400 $ par jour impos\u00e9s aux patients qui restent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ne constituent pas une mesure coercitive \u00bb.<\/p>\n Selon lui, la loi poursuit un \u00ab objectif suffisamment important \u00bb, \u00e0 savoir r\u00e9duire le nombre de patients en attente de soins alternatifs dans les h\u00f4pitaux pour lib\u00e9rer des ressources destin\u00e9es aux personnes n\u00e9cessitant des soins de niveau hospitalier.<\/p>\n Mme Mehra a exprim\u00e9 sa stup\u00e9faction face \u00e0 cette analyse, notamment l\u2019id\u00e9e que des frais de 400 $ par jour ne soient pas coercitifs.<\/p>\n \u00ab Ce sont des patients \u00e2g\u00e9s, vivant souvent avec des revenus fixes. Quatre cents dollars par jour, soit 12 000 $ par mois, c\u2019est bien au-del\u00e0 des moyens de la majorit\u00e9 des gens en Ontario. Selon nous, ils n\u2019ont pas r\u00e9ellement le choix \u00bb.<\/p>\n \u00c0 boulets rouges<\/strong><\/p>\n Hannah Jensen, la porte-parole de la ministre de la Sant\u00e9 Sylvia Jones, a tir\u00e9 \u00e0 boulets rouges sur la Coalition ontarienne de la sant\u00e9 en r\u00e9action \u00e0 la nouvelle.<\/p>\n \u00ab Une fois de plus, la Coalition ontarienne de la sant\u00e9, un groupe de plaignards professionnels, d\u00e9montre qu’elle est d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 et qu’elle ne comprend absolument pas les mesures que notre gouvernement a prises pour garantir que plus de personnes re\u00e7oivent les soins dont elles ont besoin dans un environnement qui leur convient \u00bb, lit-on dans un courriel envoy\u00e9 \u00e0 Radio-Canada.<\/p>\n \u00ab Alors que [la Coalition] continue \u00e0 ne rien accomplir, comme [elle le fait] depuis une d\u00e9cennie, notre gouvernement poursuivra ses efforts pour renforcer les progr\u00e8s que nous avons r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9duisant les temps d’attente pour les chirurgies essentielles, en \u00e9largissant l’acc\u00e8s aux soins \u00e0 domicile et en construisant un nombre record de nouveaux lits d’h\u00f4pitaux et de soins de longue dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Un cas embl\u00e9matique : 26 000 $ de frais<\/strong><\/p>\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en 2022, CBC News a recueilli plusieurs t\u00e9moignages de personnes touch\u00e9es.<\/p>\n Parmi elles, Michele Campeau, dont la m\u00e8re \u00e2g\u00e9e s\u2019est vu imposer 26 000 $ de frais apr\u00e8s avoir refus\u00e9 un transfert vers un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e que la famille ne souhaitait pas.<\/p>\n Contact\u00e9e cette semaine, Campeau n\u2019a pas r\u00e9pondu aux demandes de commentaires. En janvier, elle avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 CBC News qu\u2019elle refusait de payer ces frais et qu\u2019elle d\u00e9sapprouvait la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n Des patients, leurs proches et des d\u00e9fenseurs des droits des a\u00een\u00e9s d\u00e9noncent depuis longtemps cette loi, qu\u2019ils jugent \u00ab injuste \u00bb. Selon eux, elle prive les personnes \u00e2g\u00e9es, souvent en fin de vie, de leur droit de choisir o\u00f9 elles souhaitent vivre.<\/p>\n Cependant, des experts du syst\u00e8me de sant\u00e9 ayant t\u00e9moign\u00e9 lors du proc\u00e8s estiment que la loi est n\u00e9cessaire pour lib\u00e9rer des lits d\u2019h\u00f4pitaux et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n Un porte-parole du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de l\u2019Ontario a affirm\u00e9 \u00e0 CBC News que cette l\u00e9gislation garantit aux patients \u00ab les soins dont ils ont besoin, dans un environnement appropri\u00e9 \u00bb.<\/p>\n \u00ab Elle lib\u00e8re des lits d\u2019h\u00f4pitaux, permettant aux patients en attente de chirurgie de recevoir leurs soins plus rapidement. Elle r\u00e9duit la pression sur les urgences en facilitant les admissions et assure aux patients l\u2019acc\u00e8s aux soins dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin \u00bb.<\/p>\n Malgr\u00e9 la d\u00e9cision de ne pas faire appel, Natalie Mehra assure que la Coalition ne renonce pas \u00e0 sa lutte.<\/p>\n \u00ab Nous allons intensifier notre lutte pour que le gouvernement priorise les droits des patients \u00e2g\u00e9s \u00bb, a-t-elle conclu.<\/p>\n