Cette dernière disposition est entrée en vigueur officiellement dimanche.

Le gouvernement Ford a adopté le controversé projet de loi 7 l’été dernier sans consultations publiques en expliquant qu’il cherchait à libérer des lits dans les hôpitaux.

Si un patient est jugé apte à quitter l’hôpital, il peut être transféré dans n’importe quel foyer ayant une place, et ce, dans un rayon de 70 km dans le Sud de l’Ontario et de 170 km dans le nord de la province.

La directrice générale de la Coalition ontarienne de la santé, Natalie Mehra, dit qu’il s’agit d’un traitement « inacceptable pour des patients frêles ».

La Coalition doit déposer officiellement un recours judiciaire auprès de la Cour supérieure avant la fin du mois, et ce, conjointement avec le Centre pour la défense des aînés. Elle affirme que la loi du gouvernement Ford brime les droits des patients garantis par la Charte canadienne.

« C’est une loi hideuse. Les aînés ne sont pas responsables de la crise dans les hôpitaux. »